Décret tertiaire : obligations, échéances et seuils à connaître
Périmètre, objectifs de réduction, calendrier OPERAT et seuils en valeur absolue : le cadre complet pour piloter la conformité de votre parc tertiaire.
Faites le pointLe décret tertiaire concerne des centaines de milliers de bâtiments en France, et l'échéance déclarative du 30 septembre approche chaque année. Pourtant, beaucoup de gestionnaires confondent encore obligation de déclaration, objectif de réduction et choix de méthode de calcul. Cet article remet le cadre à plat : qui est concerné, quels objectifs, selon quelle méthode, à quelles dates, et par quels leviers techniques on atteint la cible.
Qu'est-ce que le décret tertiaire (DEET) ?
Le décret tertiaire, officiellement appelé Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), est une réglementation issue du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, lui-même pris en application de la loi ÉLAN. Il impose aux exploitants de bâtiments tertiaires une obligation de réduction progressive de leurs consommations d'énergie finale, assortie d'une déclaration annuelle sur une plateforme dédiée. C'est un engagement de long terme, structuré par décennie, qui s'étend jusqu'en 2050. À la différence du décret BACS, qui impose un moyen (l'installation d'un système d'automatisation), le décret tertiaire fixe un résultat : faire baisser la consommation réelle du bâtiment. Les deux textes sont complémentaires mais répondent à des logiques distinctes.
Faites le pointQuels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Sont assujettis tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant une activité tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Cela couvre les bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement et de santé, bâtiments administratifs et publics, parcs d'activité, et même les locaux vacants en cours de restructuration. L'obligation pèse à la fois sur les propriétaires et les preneurs à bail : la répartition des actions et des déclarations se fait selon le bail et le périmètre d'exploitation de chacun. L'unité de déclaration est l'EFA (Entité Fonctionnelle Assujettie), qui correspond le plus souvent à un SIRET occupant une surface tertiaire continue. Un même site peut donc compter plusieurs EFA à déclarer indépendamment.
Vérifiez votre périmètreObjectifs de réduction : valeur relative ou absolue ?
Le décret tertiaire laisse le choix entre deux méthodes pour atteindre la conformité. La méthode en valeur relative (Crelat) impose une réduction de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence de douze mois consécutifs comprise entre 2010 et 2019. La méthode en valeur absolue (Cabs) consiste à atteindre un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté selon la catégorie d'activité, la zone climatique et l'intensité d'usage. L'arrêté « Valeurs absolues VI » du 1er août 2025 a finalisé ces seuils pour l'ensemble des catégories d'activités : le dispositif couvre désormais 100 % du parc tertiaire. Le choix de la méthode se fait par EFA et conditionne toute la trajectoire.
| Échéance | Objectif (valeur relative) |
|---|---|
| 2030 | -40 % |
| 2040 | -50 % |
| 2050 | -60 % |
Les échéances du décret tertiaire
La première échéance qui rythme la vie d'un gestionnaire est annuelle : chaque année, les consommations de l'année précédente doivent être déclarées avant le 30 septembre. En 2026, il faut donc avoir déclaré les consommations 2025 avant le 30 septembre 2026 — la campagne de saisie est ouverte depuis février 2026. Vient ensuite l'échéance du dossier technique de modulation, à déposer au plus tard le 30 septembre 2027 pour qu'il soit pris en compte dans la trajectoire 2030. Enfin, les jalons de résultat tombent les 31 décembre 2030 (-40 %), 2040 (-50 %) et 2050 (-60 %), avec un premier contrôle national à partir de 2031. La déclaration OPERAT est le point de passage obligé de tout le dispositif : nous lui consacrons un guide complet de la déclaration OPERAT étape par étape.
Anticipez vos échéancesSe mettre en conformité : la GTB comme levier
Atteindre -40 % en 2030 repose rarement sur un seul gros chantier d'isolation : dans la majorité des cas, l'écart de performance vient d'un défaut de pilotage plutôt que d'un défaut d'équipement. La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) est donc le levier le plus rapide et le plus rentable : elle pilote en continu le chauffage, la ventilation, la climatisation et l'éclairage, détecte les dérives et mesure les consommations réelles par usage — exactement les données attendues sur OPERAT. La feuille de route type comprend cinq étapes : identifier le périmètre assujetti, définir l'année de référence et l'objectif par EFA, réaliser un audit énergétique, constituer un dossier de modulation si nécessaire, puis déposer les éléments sur OPERAT. Lorsque la trajectoire standard semble inatteignable, le dossier de modulation du décret tertiaire permet d'ajuster légalement les objectifs ; à l'inverse, l'absence de déclaration expose à des sanctions et au name and shame. Agescom GTB intervient en architecte neutre, indépendant des constructeurs d'automates, et multimarques (BACnet, KNX, Modbus, LoRaWAN).
Contactez notre équipeQuestions fréquentes sur le décret tertiaire
Quelle est la différence entre le décret tertiaire et le décret BACS ?
Le décret tertiaire fixe une obligation de résultat : réduire la consommation d'énergie du bâtiment. Le décret BACS fixe une obligation de moyen : installer un système d'automatisation et de contrôle (GTB). Le BACS est l'un des leviers techniques qui aide à atteindre les objectifs du décret tertiaire, mais les deux textes ont des périmètres, des seuils et des échéances distincts.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant une activité tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtellerie, enseignement, santé, bâtiments publics. Propriétaires comme locataires (preneurs à bail) sont assujettis.
Quels sont les objectifs de réduction du décret tertiaire ?
Deux méthodes au choix. En valeur relative : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019. En valeur absolue : atteindre un seuil de consommation fixé par arrêté selon la catégorie d'activité, la zone climatique et l'intensité d'usage.
Quelle est la prochaine échéance du décret tertiaire ?
Le 30 septembre 2026 : date limite pour déclarer les consommations de l'année 2025 sur la plateforme OPERAT. La déclaration est annuelle. Le dossier technique de modulation, lui, doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2027 pour la première échéance (objectif 2030).
Comment la GTB aide-t-elle à respecter le décret tertiaire ?
La GTB (Gestion Technique du Bâtiment) pilote et optimise en continu le chauffage, la ventilation, la climatisation et l'éclairage, et mesure les consommations réelles. Elle constitue le levier le plus rapide pour réduire la facture sans gros travaux d'enveloppe. Agescom GTB conçoit et intègre ces systèmes en architecte neutre, multimarques.