Sanctions du décret tertiaire : amendes, publication publique et risques réels

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le décret tertiaire prévoit deux types de sanctions, qui peuvent se cumuler. La première est financière : une amende administrative dont le montant varie selon la nature juridique de l'assujetti. La seconde est morale : il s'agit de la publication publique des manquements, soit la diffusion sur un site internet des services de l'État de la liste des entités dont les manquements n'ont pas été régularisés. Deux manquements distincts peuvent être visés : le défaut de déclaration des consommations sur OPERAT, et la non-atteinte des objectifs de réduction. La procédure et les conséquences diffèrent légèrement selon le cas, mais aucune sanction n'intervient sans une mise en demeure préalable laissant le temps de réagir.

La procédure de sanction, étape par étape

La sanction n'est jamais immédiate : elle suit une procédure graduée pilotée par le préfet. En cas de défaut de déclaration, l'assujetti reçoit une mise en demeure et dispose d'un délai de trois mois pour transmettre ses données ; à défaut, son nom est publié au titre de la publication publique des manquements. En cas de non-atteinte des objectifs, la mise en demeure ouvre un délai de six mois pour présenter un plan d'actions assorti d'un échéancier et d'un plan de financement. Si rien n'est fait, le préfet réitère la mise en demeure de façon individuelle, au bailleur et au(x) preneur(s), avec un nouveau délai. C'est seulement au terme de ce parcours que l'amende administrative peut être prononcée.

1. Constat du manquement (non-déclaration ou non-atteinte des objectifs).
2. Mise en demeure du préfet, avec délai de régularisation (3 mois pour la déclaration, 6 mois pour les objectifs).
3. Publication publique des manquements en cas de mise en demeure restée sans effet.
4. Seconde mise en demeure individuelle (bailleur et preneur), nouveau délai.
5. Amende administrative en cas de défaut persistant.

Combien coûte le non-respect ?

L'amende administrative s'élève à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le point déterminant pour un gestionnaire de parc : ces montants s'appliquent par bâtiment et sont cumulables. Sur un patrimoine multi-sites, la facture potentielle grimpe donc vite. De plus, la sanction peut se renouveler chaque année tant que l'infraction persiste. Le coût réel ne se limite cependant pas à l'amende : un actif tertiaire non conforme et énergivore subit une décote à la revente, l'acheteur devant anticiper les travaux de mise en conformité.

Publication publique : le risque réputationnel

Pour beaucoup d'acteurs, la sanction morale pèse plus lourd que l'amende. La publication publique des manquements consiste à rendre publique la liste des entités défaillantes sur un site de l'État, et un tableau de bord public des résultats par l'ADEME est attendu fin 2026. Pour une foncière, un investisseur ou une grande entreprise, figurer sur cette liste entre en collision directe avec les engagements RSE, les obligations de reporting extra-financier et les attentes des locataires et des financeurs. L'enjeu dépasse l'image : la performance énergétique d'un bâtiment devient un critère de valorisation à part entière, intégré dans les cahiers des charges des preneurs et dans les analyses de due diligence. Ne pas déclarer, c'est s'exposer à un signal négatif durable et visible de tous.

Comment éviter les sanctions ?

Éviter les sanctions tient à trois réflexes complémentaires. D'abord, déclarer chaque année ses consommations sur OPERAT avant le 30 septembre : c'est la cause la plus fréquente de mise en demeure et la plus simple à neutraliser — voir notre guide de la déclaration OPERAT. Ensuite, déposer un dossier de modulation si la trajectoire standard est objectivement inatteignable, grâce au dossier de modulation du décret tertiaire. Enfin, engager un véritable plan d'actions de réduction : c'est ici que la GTB joue son rôle, en pilotant le chauffage, la ventilation et l'éclairage, en détectant les dérives et en produisant des données fiables. Agescom GTB conçoit et intègre ces systèmes en architecte neutre et multimarques, pour transformer une contrainte réglementaire en gain de performance et de valeur.