OPERAT : comment déclarer vos consommations avant le 30 septembre

Qu'est-ce que la plateforme OPERAT ?

OPERAT est l'Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, la plateforme officielle gérée par l'ADEME et accessible sur operat.ademe.fr. C'est l'outil unique de mise en œuvre du décret tertiaire : on y déclare les surfaces, les activités et les consommations de chaque bâtiment assujetti. À partir des données saisies, OPERAT calcule la consommation de référence modulée et les objectifs personnalisés à atteindre pour 2030, 2040 et 2050. Chaque déclaration validée donne lieu à une attestation numérique annuelle normalisée, générée automatiquement et qui fait foi. Pour les patrimoines importants, une API permet d'automatiser les remontées de données depuis un outil de suivi énergétique.

Qui doit déclarer, et quoi ?

La déclaration OPERAT incombe à la fois au propriétaire et au locataire, chacun pour son périmètre. Le bailleur déclare ses entités fonctionnelles assujetties et les consommations des parties communes ; chaque preneur à bail renseigne ses surfaces, ses catégories d'activité et ses consommations privatives. L'unité de déclaration est l'EFA (Entité Fonctionnelle Assujettie), qui correspond généralement à un SIRET sur une surface tertiaire continue : un même site peut compter plusieurs EFA, déclarées indépendamment. Concrètement, il faut renseigner les informations descriptives de chaque EFA, l'année de référence et ses consommations, puis les consommations de l'année déclarée, ventilées par type d'énergie et par usage. La fiabilité de ces données conditionne toute la trajectoire : une bonne compréhension des obligations du décret tertiaire est un préalable utile avant la saisie.

Quelle est la date limite de déclaration ?

La date limite est le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l'année précédente. En 2026, les assujettis doivent donc avoir déclaré leurs consommations 2025 avant le 30 septembre 2026 — la campagne de saisie est ouverte depuis février 2026. Cette date est l'échéance réglementaire de référence : même si la plateforme reste techniquement accessible au-delà, c'est elle qui fait foi en cas de contrôle. Attention, la validation se fait déclaration par déclaration : il n'existe pas de validation groupée automatique, et chaque EFA doit être validée individuellement avant l'échéance. Les patrimoines qui structurent une collecte documentée et une revue annuelle des EFA abordent l'échéance avec beaucoup moins de friction.

Déclarer sur OPERAT, étape par étape

La déclaration suit une logique simple, mais demande des données propres en amont. Voici le déroulé type :

1. Créer un compte sur operat.ademe.fr et rattacher l'organisation déclarante.
2. Décrire chaque EFA : adresse, surfaces, catégories et sous-catégories d'activité.
3. Saisir l'année de référence et ses consommations (méthode en valeur relative), ou s'appuyer sur les seuils en valeur absolue.
4. Renseigner les consommations de l'année déclarée, par énergie et par usage.
5. Vérifier la cohérence, valider chaque déclaration, puis récupérer l'attestation numérique générée.

La qualité des données saisies pèse autant que le respect de la date : des consommations mal ventilées ou des surfaces erronées faussent les objectifs calculés et fragilisent un éventuel dossier de modulation. C'est précisément là qu'une GTB et un sous-comptage bien paramétrés font la différence : ils fournissent des consommations mesurées, fiables et ventilées par usage, directement exploitables pour la déclaration.

Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas ?

L'absence de déclaration déclenche une procédure graduée. Le préfet adresse d'abord une mise en demeure, avec un délai de trois mois pour régulariser. À défaut, le nom du contrevenant est publié sur un site internet des services de l'État, selon le principe du name and shame, et une amende administrative peut s'appliquer. Le détail de cette procédure et des montants est développé dans notre article dédié aux sanctions du décret tertiaire. Le réflexe à retenir : il vaut toujours mieux déclarer, même avec des données partielles à compléter ensuite, que de laisser passer l'échéance sans aucune déclaration.