Décret BACS : les échéances 2025 et 2030 à connaître

Bâtiments neufs, bâtiments existants de plus de 290 kW puis de 70 à 290 kW : le calendrier de mise en conformité après le report acté fin 2025.

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L'essentiel à retenir

Les bâtiments existants dont les systèmes CVC dépassent 290 kW doivent être conformes depuis le 1er janvier 2025.
Pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW, l'échéance a été reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025.
Les bâtiments neufs doivent intégrer une GTB conforme dès leur construction.
Le report ne concerne que la tranche 70-290 kW : l'échéance de 2025 pour les plus de 290 kW reste inchangée.
Agescom GTB, concepteur et intégrateur de solutions d'automatismes et de GTB, planifie votre mise en conformité.

Le décret BACS ne fixe pas une date unique mais un calendrier échelonné selon la puissance des systèmes et le statut du bâtiment. Un report acté fin 2025 a déplacé l'échéance de toute une catégorie de bâtiments, ce qui change la planification des travaux pour de nombreux gestionnaires. Cet article fait le point sur les dates en vigueur en 2026 et sur l'intérêt d'anticiper malgré le délai supplémentaire.

Quel est le calendrier du décret BACS ?

Le décret BACS fixe des échéances qui dépendent de deux critères : la puissance des systèmes CVC et le fait que le bâtiment soit neuf ou existant. Pour un bâtiment neuf, l'obligation s'applique dès la construction, selon la date de dépôt du permis de construire (21 juillet 2021 pour les systèmes de plus de 290 kW, 8 avril 2024 pour ceux de plus de 70 kW). Pour un bâtiment existant, deux dates limites coexistent selon la puissance installée.

Ce calendrier complète le décret tertiaire : là où ce dernier fixe une obligation de résultats (réduire les consommations), le décret BACS fixe une obligation de moyens (installer un système de pilotage). Les deux se renforcent, la GTB produisant les données nécessaires au suivi des objectifs.

Faites le point

Plus de 290 kW : une obligation en vigueur depuis 2025

Les bâtiments existants dont les systèmes CVC dépassent 290 kW de puissance nominale utile devaient être conformes au 1er janvier 2025. Cette échéance, la plus ancienne du dispositif, est aujourd'hui dépassée : les propriétaires concernés qui n'ont pas encore installé de GTB se trouvent en situation d'obligation non remplie.

Le report décidé fin 2025 ne change rien pour cette catégorie : l'échéance de 2025 pour les plus de 290 kW reste inchangée. Pour ces bâtiments, la priorité est d'engager rapidement la mise en conformité, en s'appuyant sur l'accompagnement d'Agescom GTB, spécialiste du décret BACS.

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70 à 290 kW : l'échéance repoussée à 2030

Pour les bâtiments existants dont les systèmes CVC sont compris entre 70 et 290 kW, l'échéance a été repoussée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025. Le gouvernement a justifié ce report par la volonté de ne pas aller au-delà du calendrier de la directive européenne révisée sur la performance énergétique des bâtiments et d'alléger la charge pesant sur les collectivités.

Ce report élargit la fenêtre de mise en conformité mais ne supprime aucune obligation. La tranche 70-290 kW représente une part importante du parc tertiaire : bâtiments de taille moyenne, sites de collectivités, commerces. L'échéance de 2030 leur laisse le temps de planifier, à condition de ne pas repousser indéfiniment le sujet.

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Pourquoi anticiper malgré le report ?

Anticiper reste pertinent car le report de l'échéance ne repousse pas les bénéfices d'une GTB. Une GTB installée aujourd'hui commence immédiatement à réduire les consommations et à produire les données utiles au décret tertiaire, dont la déclaration OPERAT annuelle. Attendre 2030 revient à repousser d'autant ces économies.

Anticiper permet aussi d'éviter l'engorgement des prestataires. Les bâtiments de plus de 290 kW mobilisent déjà les intégrateurs depuis 2025 ; concentrer les projets 70-290 kW sur les derniers mois avant 2030 exposerait à des délais et à une tension sur les compétences. Étaler la mise en conformité dans le temps sécurise le calendrier et le budget.

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Questions fréquentes sur les échéances du décret BACS

Quelle est la date limite du décret BACS pour les bâtiments de 70 à 290 kW ?

Pour les bâtiments existants dont les systèmes CVC sont compris entre 70 et 290 kW, la date limite est le 1er janvier 2030. Elle était initialement fixée au 1er janvier 2027, mais le décret du 26 décembre 2025 l'a reportée à 2030 pour aligner le calendrier français sur la directive européenne révisée.

L'échéance de 2025 a-t-elle aussi été repoussée ?

Non. Le report ne concerne que la tranche de 70 à 290 kW. Les bâtiments existants dont les systèmes dépassent 290 kW restent soumis à l'échéance du 1er janvier 2025, qui est inchangée et désormais dépassée.

Quand un bâtiment neuf doit-il être équipé d'une GTB ?

Un bâtiment neuf doit intégrer une GTB conforme dès sa construction. L'obligation s'applique selon la date de dépôt du permis de construire : à partir du 21 juillet 2021 pour les systèmes de plus de 290 kW, et à partir du 8 avril 2024 pour ceux de plus de 70 kW.

Faut-il attendre 2030 pour installer sa GTB ?

Rien n'oblige à attendre, et il est souvent préférable d'anticiper. Une GTB installée avant l'échéance réduit immédiatement les consommations et facilite la déclaration OPERAT du décret tertiaire. Agescom GTB, concepteur et intégrateur de solutions d'automatismes et de GTB, aide à planifier la mise en conformité au bon rythme.